Conditions Générales de Vente:
Article 1. Identification
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'entreprise individuelle (EI) MELISSA ROULET MATTON (nom commercial Les Magnolias Doula) dont le siège est situé 28 Rue du Bourg 71680 VINZELLES, Numéro SIRET 949.129.639.00017 et gérant le site www.lesmagnoliasdoula.com ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lesmagnoliasdoula.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
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Toute commande passée par le site www.lesmagnoliasdoula.com implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
Article 2. Déroulement de réservation
Les rendez-vous individuels, ateliers collectifs ou l’achat de services ou produits en ligne s’adressent aux futurs et nouveaux parents, ainsi qu'à toute personne souhaitant offrir.
PROCÉDURE DE COMMANDE :
Le client se rend sur le site www.lesmagnoliasdoula.com et après s’être informé sur le contenu du service ou du produit souhaité, il choisira de contacter le vendeur via le site. Tous les paiements devront être réalisés avant le démarrage de la prestation.
(Virements et chèques, envoyés au minimum 7 jours avant la date de prestation. Espèces reçues soit avant la prestation, soit le jour même avant le démarrage de la prestation.
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Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lesmagnoliasdoula.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.lesmagnoliasdoula.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Les Magnolias Doula conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lesmagnoliasdoula.com de la société Les Magnolias Doula, dans la limite des stocks et des dates disponibles. La société Les Magnolias Doula se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et le planning proposé. Chaque produit et service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.lesmagnoliasdoula.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Les Magnolias Doula se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Les Magnolias Doula propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander, et contacte le Vendeur afin de déterminer le montant total des frais d’expéditions. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, préciser l’adresse de livraison souhaitée, et l’envoyer, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de Mélissa Da Mota à l’adresse suivante : Mélissa Da Mota - 28 Rue du Bourg 71680 Vinzelles. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société Les Magnolias Doula expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander, et contacte le Vendeur afin de déterminer le montant total des frais d’expéditions. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Mélissa DA MOTA, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Les Magnolias Doula expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.-
Paiement en espèce : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander, et contacte le Vendeur afin de déterminer le montant total des frais d’expéditions. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, préciser l’adresse de livraison souhaitée, et l’envoyer, accompagné du montant en espèce à l’adresse suivante : Mélissa Da Mota - 28 Rue du Bourg 71680 Vinzelles. Dès réception, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société Les Magnolias Doula expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Les Magnolias Doula, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Mélissa DA MOTA 28 Rue du Bourg 71680 Vinzelles; soit par email à l’adresse suivante : lesmagnoliasdoula@gmail.com, soit par téléphone au 06.01.97.24.72
Article 5. Annulation et remboursement
Toute demande d’annulation doit être fait par mail via ce formulaire. Aucune demande d’annulation ne sera acceptée par Instagram, Facebook, ou mail.
Remboursement de 50% 3 jours avant le début du service en cas de demande d'annulation.
Pour toutes les situations exceptionnelles (en cas d’hospitalisation ou de perte du bébé), un remboursement complet sera accepté, sous réserve de justificatif.
Possibilité de reproposer une autre date selon la disponibilité des ateliers.
En cas d'annulation entre 14 et 3 jours, un remboursement complet du prix de l’atelier moins des frais (10€) sera effectué sur demande écrite par mail uniquement (lesmagnoliasdoula@gmail.com).
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Article 6. Réserve de propriété
La société Les Magnolias Doula conserve la propriété pleine et entière des produits et services vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 7. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 8. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Les Magnolias Doula pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Les Magnolias Doula. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les mêmes conditions de responsabilité et de vérification s’appliquent si l’Acheteur choisit une livraison via un point relai en boutique.
Article 9. Garantie
Tous les produits fournis par la société Les Magnolias Doula bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Les Magnolias Doula qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Mélissa Da Mota 28 Rue du Bourg 71680 Vinzelles, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 10. Responsabilité
La société Les Magnolias Doula, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lesmagnoliasdoula.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Les Magnolias Doula. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours des rendez-vous, ateliers constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.
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Article 12. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant le service fourni, de quelque nature qu’elles soient (économiques, commerciales, techniques, matériel pédagogique…).
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Article 13. Données à caractère personnel
La société Les Magnolias Doula s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Mélissa Da Mota, 28 Rue du Bourg 71680 Vinzelles.
Article 14. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, une réclamation devra être formulée par e-mail à l'adresse suivante: lesmagnoliasdoula@gmail.com ou par voie postale : Mélissa Da Mota, 28 Rue Du Bourg 71680 Vinzelles. En cas d'absence d'accord trouvé, l'Acheteur pourra demander le recours à un médiateur de la consommation.
Adresse de la plateforme de règlement en ligne des litiges: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas d'échec de la médiation, le Tribunal compétent sera celui de Mâcon
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